5.3. V2.8 Nouvelles procédures (2026)#
1. Procédure Logement#
Fusionnée des procédures “inspection et permis d’urbanisme”, les nouveaux vocabulaires sont :
Dimension Largeur Hauteur Surface d’espaces verts Emprise au sol Surface de toiture Longueur de façade …
Taxation
Contexte d’inspection Constat Logement déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois Logement dont la consommation annuelle est inférieure à 15 m³ d’eau ou à 100 kWh d’électricité Logement pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population pendant une période d’au moins douze mois consécutifs Logement qui n’est pas garni du mobilier indispensable à son affectation pendant une période de 12 mois consécutifs Plainte
Éléments de constatation
L’immeuble (ou partie d’immeuble) ne fait pas l’objet d’une inscription dans les registres de la population L’immeuble (ou partie d’immeuble) ne fait pas l’objet d’une inscription dans les registres d’attente L’immeuble (ou partie d’immeuble) ne fait pas l’objet d’une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises L’exploitation de l’immeuble (ou partie d’immeuble) relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé L’établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu du décret susmentionné L’occupation de l’immeuble (ou partie d’immeuble) relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation en vertu de la loi du 29 juin 1975 ou du décret du 5 février 2015, or ladite implantation est frappée d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 ou d’une mesure de sanction prévue par l’article 68 du décret précité
Nature de l’immeuble Annexe Commerce Industrie Infrastructure publique Logement Logement et commerce
Partie de l’immeuble concerné 1er étage 2éme étage Entierté Rez-de-chaussée
Les états du dossier sont : création, analyse, 1er constat, 2ème constat, 3ème constat et+, clôturer
2. Procédure Décret Voirie#
Lien avec les permis (pour ce faire vous devez lier depuis le dossier voirie pour récupérerez les infos du permis lié et visualiser facilement ce dossier dans un nouveau cadre au dessus de ‘date clés’ dans le permis )
Vue des point Delib reporté
Récupération des informations d’un point Conseil Communal