Obtenir un extrait de casier judiciaire (liaison automatique)#
Vous pouvez utiliser le formulaire « Obtenir un extrait de casier judiciaire » pour permettre à vos citoyens d’obtenir directement un extrait de casier judiciaire via l’eguichet, quelque soit le modèle demandé ou le motif invoqué, sans passer par les services communaux. Seule exception : le modèle 596-2 (activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs) qui nécessite la présence physique du citoyen à l’administration communale pour en faire la demande.
Comment mettre en ligne ce formulaire ?#
Veillez tout d’abord à avoir envoyé signées les **deux conventions nécessaires** comme expliqué dans la procédure et à avoir obtenu le feu vert de l’équipe iA.Téléservices pour passer aux paramétrages.
Il vous reste ensuite à paramétrer le formulaire, disponible dans la catégorie « Population ». Il se nomme « Obtenir un extrait de casier judiciaire », à ne pas confondre avec l’ancien formulaire « Extrait de casier judiciaire ».
Etape 1 : S’il ne l’est pas déjà, activez le formulaire « Obtenir un extrait de casier judiciaire »
Etape 2 : Paramétrez le rôle d’agent traitant (même si les demandes ne nécessitent pas d’intervention de la part des agents)
Etape 3 : Paramétrez le rôle du demandeur sur « Utilisateur identifié » et cochez la case « Contexte d’authentification requis : Carte d’identité électronique — eID ou itsme® »
Etape 4 : Complétez les options
Etape 5 : Testez ! Attention que l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que dans sa commune de résidence. Demandez donc à quelqu’un qui habite votre commune de tester en se connectant avec son eID ou It’s me.
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