Liaison avec le casier judiciaire#
iA.Téléservices est désormais lié à la source authentique du Casier judiciaire, afin de délivrer de façon automatique des extraits de casier judiciaire.
Voici comment mettre en place cette liaison :
Etape 1 : télécharger les deux conventions et les compléter
La convention propre au Casier se trouve ici : https://my.imio.be/media/uploads/2023/04/12/convention_casier.docx Les balises <<ville/commune X> doivent simplement être remplacées par le nom de votre commune.
Pour votre information, le conseiller en sécurité de l’information est votre DPO.
Le Directeur Général et le Bourgmestre doivent signer le document.
La convention liée à l’utilisation des services du BOSA se trouve ici : https://my.imio.be/media/uploads/2023/05/03/go_webservices_dis_v61_fr-1.docx
Etape 2 : envoyer la (ou les) convention(s) à iMio
Les conventions en format PDF devront nous être envoyées `uniquement par le biais de notre formulaire en ligne <https://my-formulaires.imio.be/iateleservices-guichet-en-ligne/conventions-pour-la-liaison-casier-judiciaire/>`_.
Et après ?
Une fois vos conventions réceptionnées, nous l’enverrons au Fédéral qui se chargera de donner les autorisations nécessaires. Comme pour la liaison BAEC, cela peut prendre un certain temps. Une fois la liaison validée et le formulaire « Extrait de casier judiciaire » mis à jour de notre côté, nous vous informerons de la procédure de mise en place de la démarche automatisée.