Les contraintes non fiscales#
Pour rappel, la contrainte non fiscale est un titre exécutoire permettant à la commune de mandater un huissier pour recouvrer de force les factures impayées (cantine, garderie) sans passer par un tribunal.
Dès la création de vos contraintes non fiscales, les factures concernées passent automatiquement au statut « En Huissier ».
Notez que le logiciel exclut par défaut les rappels faisant l’objet d’un plan de paiement actif ou possédant le statut « Bloqué ». Pour intégrer ces créances dans vos contraintes, vous devez préalablement annuler les plans de paiement correspondants ou décocher manuellement l’option de blocage sur chaque rappel.
Voici quelques exemples :
Facturation globale (tout ensemble)
Contexte : La commune dispose d’UNE configuration de facture et facture toutes les activités en une seule fois, chaque mois. Le parent reçoit une seule facture qui reprend : les accueils, les repas, les plaines, les stages.
Option choisie :
1 configuration de modèle : dans celui-ci 2 niveaux de rappels (Rappel niv 1, rappel niv 2) et une mise en demeure (avant la contrainte non fiscale).
1 contrainte non fiscale pour toutes les catégories d’activités.
Facturation séparée par catégorie
Contexte : La commune dispose de 2 configurations de factures et facture :
d’un côté : les accueils, repas et autres.
de l’autre : les plaines et les stages.
Le parent reçoit 2 factures par mois.
Option choisie :
2 configurations de modèle.
Dans chacune d’entre elles, il y a 2 niveaux de rappels (Rappel niv 1, rappel niv 2) et une mise en demeure (avant la contrainte non fiscale).
2 contraintes non fiscales : la contrainte est dupliquée à chaque décision collégiale.
Configuration une contrainte#
Pour configurer votre ou vos modèle(s) de contrainte(s) non fiscale(s), dirigez-vous dans le menu Rappels > Configuration contrainte non fiscale.
Appuyez sur Créer.
Nom de la configuration Champ obligatoire : Donnez un nom à la configuration. Ce nom sera utilisé lorsque vous allez générer les contraintes non fiscales.
Titre Champ non obligatoire
Position du titre Champ non obligatoire
Logo Champ non obligatoire
Localisation Champ non obligatoire
Adresse de l’organisme émetteur Champ non obligatoire
Texte Champ non obligatoire
Signature Champ non obligatoire : Vous pouvez indiquer plusieurs signatures dans ce tableau.
Position de la signature Champ non obligatoire : Il y a un maximum de 4 signatures sur la même ligne. La 5ème signature ira sur la ligne suivante. Si vous avez plusieurs signatures :
Gauche : les signatures iront de gauche à droite.
Centrer : toutes les signatures seront centrées.
Droite : les signatures iront de droite à gauche.
Numéro de compte Champ non obligatoire
Masquer le numéro de compte Champ non obligatoire
Objet de la contrainte non fiscale Champ non obligatoire
Nom de l’huissier Champ non obligatoire
Adresse de l’huissier Champ non obligatoire
Texte avant signature Champ non obligatoire
Date de décision du collège Champ obligatoire
Date de la mise en demeure Champ obligatoire
Note
Dernière étape : Dans le menu Activité > Catégories d’activité, dans l’onglet Rappels, on trouve le champ Règlement en vigueur pour cette catégorie.
Vous devez y indiquer le règlement de la catégorie d’activité pour la contrainte non fiscale.
Création des contraintes#
Pour générer les rappels, rendez-vous dans le menu Rappels > Créations de rappels.
Une fenêtre apparaît, veuillez cocher la case créer une contrainte non fiscale pour faire apparaître les données.
Vous pouvez sélectionner la configuration que vous souhaitez utiliser pour la création de ces contraintes.
Complétez les données :
Dossier Champ obligatoire : Nom du regroupement de la contrainte. Exemple : Contraintes 1 Janvier - Février 2024 Repas ou Contraintes non fiscales 2024.
Date du rappel Champ obligatoire : Date d’émission de la contrainte, cette date sera indiquée sur le document.
Date d’échéance Champ obligatoire : Date d’échéance pour le paiement. Cette date sera indiquée sur le document.
Frais Champ obligatoire : Indique s’il y a des frais supplémentaires générés. Par défaut, le programme remplira le champ en fonction de la configuration (vous pouvez néanmoins changer le montant avant la génération du rappel).
Si la contrainte comprend des frais, ceux-ci seront indiqués sur le document afin que le parent paie le montant principal et les frais.
Lors de la génération de la contrainte, un facturier de type frais est généré.
De ce fait, au moment du paiement, le programme peut apurer les rappels liés à la contrainte ainsi que le montant des frais. Vous ne devez pas supprimer la facture ou le facturier de type frais ! Vous ne devez pas envoyer la facture de type frais aux parents ! Les frais sont indiqués sur la contrainte.
Compléter le tableau : Ce tableau reprend tous les rappels de dernier niveau que vous avez configurés.
Note
Lorsque vous avez cliqué sur ajouter une ligne, pour retrouver plus facilement vos factures ou rappels, n’hésitez pas à vous servir des filtres et regroupements !
N’oubliez pas que par défaut, le programme n’affiche que les 80 premières lignes ! Faites attention à ce que vous sélectionnez.
Impression des contraintes.#
Vous pouvez vous rendre dans le menu Rappels > Rappels. Vous y retrouverez tous les contraintes non fiscale généré(e)s regroupé(e)s par dossier.
Effectuez les filtres que vous souhaitez afin de ne prendre que contraintes non fiscale qui vous intéresse, pour ensuite les cocher et faire Imprimer - Rappel.
Cliquez sur imprimer et sélectionnez rappel.
vous pouvez imprimer une liste pour le huissier avec les informations de bases.
Suppression des contraintes#
Le programme vous permet de supprimer les contraintes, mais cette action comporte plusieurs risques importants.
Précautions concernant la suppression des rappels.
Rejet des paiements : Si vous annulez une contrainte déjà envoyé, le système rejettera automatiquement toute communication structurée liée à celui-ci lors d’un paiement futur.
Impact comptable : Veuillez consulter votre service comptabilité concernant les droits constatés générés par vos facturiers de frais, car la suppression peut impacter la cohérence des écritures.
Confusion des parents : L’envoi successif de plusieurs contrainte avec des montants différents risque de créer une confusion majeure chez les destinataires.
Plans d’apurement : La suppression annule les rappels et contraintes liés à un plan d’apurement. Le document officiellement signé avec les parents deviendra alors caduc et la procédure devra être recommencée.